681 du Code civil, puis retenu que l'article 640 du Code civil, dont se prévalent les exposantes, imposant au fonds intérieur une servitude légale d'écoulement des eaux, est inapplicable en l'espèce,

L.681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ; Que cette situation démontre que [V] [I] [W] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'action en nullité d'un jugement d'adjudication doit être considérée comme se prescrivant par cinq ans

, 98 euros sur le seul fondement d'un document unilatéralement établi par cet établissement, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le principe susvisé, outre l'article 1315 du code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril

La société SPEC demande qu'il plaise à la Cour de : - vu l'article 2 du code civil - vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile - vu les articles 82 et 83 du code de procédure civile - vu

691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre, l'article 685 du code civil dispose cependant que l'assiette et le mode de servitude de passage pour

au cas de présentation de la minute d'une ordonnance de rejet à la partie requérante, la cour d'appel aurait violé les articles 495 et 503 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part,

685-1 du Code civil étaient inapplicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) les Quatre Platanes, dont le siège

pas faite en gros caractère, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article

D'UN AUVENT CONSTITUENT DES REPARATIONS OU AMELIORATIONS DE BATIMENTS PREEXISTANTS, AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL SONT ETRANGERES, ET QUE L'INDEMNISATION DU CONSTRUCTEUR EST

l'action comme une action en paiement, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, laquelle était inapplicable, ensemble l'article 2262 du code

Z... était inapplicable, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, le tribunal aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre

, 6° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu lesdits

450 du Code de Procédure Civile

,..), ce qui est conforme aux dispositions de l’article L133-4 du Code monétaire et financier.