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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
686df888bdbdd86396f390a9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[C] demande à la cour de : « Vu les articles 835 du Code de procédure civile, 597, 682 et suivants du Code civil ; Rejetant tous moyens, fins et prétentions plus amples ou contraires, DÉCLARER mal
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ca
13 octobre 2006
13 octobre 2006
700 du CPC, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10380
14 avril 2021
14 avril 2021
du Maroc à [Localité 1] ; que Mme [L] ne demande pas la condamnation du Royaume du Maroc mais celle du Maroc ; que la demande introductive transmise conformément à l'article 684 du CPC pour l&apos
Source officiellechambre 01
69cf7b23cdc6046d47f601e6
1 avril 2026
1 avril 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1er Avril 2026 N° RG : 2026P00506 Monsieur [J] [E] Exerçant
Source officielle2ème chambre Cab4
66158668db5098996d5ad0c7
9 avril 2024
9 avril 2024
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d851
2 mars 2011
2 mars 2011
700 CPC et aux dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mlle Julie X..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1235-
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c35e
8 juillet 2008
8 juillet 2008
700 du CPC.
Source officielle1ère Chambre Civile
6786df7cdf5b5c7d10cabfad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 683 du même code précise que « Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Source officiellechambre 05
69a41883cdc6046d472178a7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 979 855 681 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision par défaut et en dernier ressort.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
697b9938cdc6046d472545ea
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 682 du même code : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905d2
15 avril 2013
15 avril 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellechambre 1-20
69d7c35ccdc6046d47a7a080
30 janvier 2026
30 janvier 2026
683 dont le siège social est situé chez SOFRA DOM [Adresse 3], non comparante.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed5b
25 janvier 2012
25 janvier 2012
700 du CPC Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d2abe6cdc6046d473a9c1b
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'article 700 CPC et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.400 €, en application de l'article 700 CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e5f19dc9f36f05b4431785
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Y] [T] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 CPC, 36. Condamne solidairement la SAS [Y]-PRESTIGE et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163d5bac8005eb80ab945f5
3 juin 2010
3 juin 2010
700 du CPC, aux entiers dépens dont le montant, pour ceux la concernant, pourra être directement recouvré par la SCP Moreau, avoué, conformément à l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363686437e31b7f74444a54
2 novembre 2022
2 novembre 2022
564 du CPC, les conditions de l'article 566 du CPC n'étant pas réunies ; - Subsidiairement, le déclarer irrecevable comme prescrits en celles de ces demandes indemnitaires fondés ou portant sur des
Source officiellechambre 1-8
69ce4b39cdc6046d47d93e3a
29 janvier 2026
29 janvier 2026
684 CPC et du règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, DELUBAC assigne [E] et demande au tribunal de : Juger que le tribunal de commerce de Paris est compétent
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d400
15 décembre 2009
15 décembre 2009
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du CPC, Vu les conclusions d'incident déposées le 19 octobre 2009 par Mme Y... demandant
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be53
28 mai 2008
28 mai 2008
785 du CPC ENTRE : Mme Thérèse Y... épouse Z...
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