Trib. de Commerce · chambre 01 — 1 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du Mercredi 1er Avril 2026

N° RG : 2026P00506

Monsieur [J] [E] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 1] Répertoire SIRENE : 982 397 689 Nom commercial : « [E] [J] » (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 30 Mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. AUSSET, Président, M. DIARRA, M. BALENSI, Juges.

Ayant désigné M. BALENSI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 par M. AUSSET, Président, assisté de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

À la date du 24 Mars 2026, Monsieur [J] [E], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel sous le nom commercial « [E] [J] », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille. Le déclarant est immatriculé au Répertoire SIRENE sous le n° 982 397 689 et exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie, travaux de revêtements des sols et des murs sous la forme d'une entreprise individuelle avec siège social [Adresse 1] ;

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil le 30 Mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que Monsieur [J] [E], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'il indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié ; que son chiffre d'affaires pour 2024 est de 39 411 € ; qu'il estime son passif professionnel à la somme d'environ 5 915 €, à échoir ; qu'il exerce une activité de travaux dans le bâtiment ; que ses difficultés sont principalement liées à une mauvaise gestion de l'entreprise ; qu'il a subi un redressement U.R.S.S.A.F ; qu'il n'a plus aucune activité depuis un an ; qu'il souhaite retrouver un emploi en tant que salarié ; qu'il n'existe aucune possibilité de redressement ; que par conséquent, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ;

ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Monsieur [J] [E], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, il résulte des déclarations du débiteur ainsi que des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés au Tribunal établissent que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;

ATTENDU que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [J] [E], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, celui-ci ne déclare aucune information conduisant le tribunal à estimer que celui-ci serait en état de surendettement ; que les pièces produites et informations recueillies en Chambre du Conseil ne permettent pas, en effet, d'inclure le patrimoine personnel de Monsieur [J] [E], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, dans la procédure collective à venir ;

ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire uniquement professionnelle, en statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [J] [E], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, et de dire et juger que le mandataire judiciaire devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et, de même suite, le déposer au Greffe dans ce même délai en application de l'article R. 644-1 du Code de commerce ;

ATTENDU qu'en conséquence, le Tribunal décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [J] [E], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l'état de cessation des paiements professionnel de Monsieur [J] [E], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ;

Constate l'absence d'élément permettant d'inclure le patrimoine personnel de Monsieur [J] [E], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, dans la procédure collective à venir ;

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire uniquement professionnelle prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Monsieur [J] [E], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, sise au [Adresse 1] ;

Désigne M. [H], en qualité de Juge Commissaire, M. [U], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ;

Désigne la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIÉS, Mandat Conduit Par Maître [R] [I] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur ;

Désigne la SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de justice associés, [Adresse 3], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de justice associés, [Adresse 3] désigné en qualité de Commissaire de justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Liquidateur ci-dessus désigné ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;

Fixe provisoirement au 1 er Janvier 2026 la date de cessation des paiements ;

Décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [J] [E], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ;

Dit et juge que Maître [R] [I] ès qualités devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et, de même suite, le déposer au Greffe dans ce même délai en application de l'article R. 644-1 du Code de commerce ;

Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-9 et L. 621-9 du Code de Commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;

Impartit aux créanciers conformément à l'article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile par le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, le Mercredi 1 er Avril 2026 ; LE GREFFIER-AUDIENCIER LE PRÉSIDENT.