L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

scellés JC 95, JC 18, JC 90, JC 80, JC 68, JC 71, BV 1, JC 73 (JC 76), JC 89, JC 77, TPK 1, JC 96 et n° 1 à M.

juin 1992, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 14 juillet 1909, devenu l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 10 de

de 96 875,27 francs celle de 24 063,79 francs, ne pouvait, sans violer les articles 1235 et 1376 du Code civil, condamner Mme X... à rembourser à la Caisse la somme de 96 875,27 francs ; alors, de

X... avait pour objet non la résolution des baux consentis mais leur résiliation, laquelle n'est pas soumise à l'exigence de publication prévue à l'article 28-4 du décret du 4 janvier 1955, de sorte que

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

usage de chèque falsifié et abus de faiblesse d'une personne vulnérable, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ce protocole, rédigé par écrit, vise expressément les dispositions de l'article 2052 du code civil sus-visées.

du 9 mai 1994, qui, pour vol, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés en état de récidive légale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits prévus à l'article

71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article 132 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ; Vu l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu l'article 100 de la loi n° 2006

L... au titre du premier bail, sur le fondement des articles L. 411- 47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à effet au 30 septembre 2016, pour reprise au profit de son fils, B..., ou, à

2015, préliminaire, 706-25-3 à 706-25-14, R. 50-30 à R. 50-68, 591, 593 du code de procédure pénale. 7.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2024, Mme [M] [Q] divorcée [Z] et M.

; qu'un examen médical, effectué à 12 heures 30, a conclu que l'état de santé de M.

le moyen : 1 / que l'arrêt, qui confirme le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné les société DSD et Sécométal, in solidum avec d'autres, à verser à la société SPIE Batignolles la somme de 68

Il appert des pièces versées aux débats que Mme [W] a commencé à régler l'échéancier proposé, à savoir 30 euros par mois.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la prétendue violation des articles

Au terme de la délibération du Conseil d'Administration du 30 juin 2010, le taux de majoration est de 1% ; 230,00 euros au titre des frais de contentieux (article 6 du règlement Intérieur).