Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euro RSCG France, venant aux droits de la société anonyme Eurocom, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026 l'association Réaction 19 demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 67 et 68 de la Constitution Vu l’article

d'amende, le second à 2 000 euros d'amende et le troisième à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles

. # Directive 68/151/CEE - Article 11 - Interprétation conforme du droit national. # Affaire C-106/89.

[U] à lui payer la somme 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

68 de la loi du 25 janvier 1985, modifié le jugement du 4 septembre 1990 d'arrêté du plan et dit que les repreneurs prendront à leur charge l'apurement des suspens dans lesquels il reste à livrer les

68 de la loi du 25 janvier 1985, modifié le jugement du 4 septembre 1990 d'arrêté du plan et dit que les repreneurs prendront à leur charge l'apurement des suspens dans lesquels il reste à livrer les

H... cotée B 68, M. I... cotée B 67 et de Mme J..., mère de V...

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer les sommes de 61 195 euros et 68 989,33 euros, avec intérêts, alors, selon le moyen, que la règle de l'article 642, alinéa 2, du code de procédure

La société [J] soutient quant à elle, que l'article 3 du décret n°2020-993 du 23 mars 2020, applicable durant la période litigieuse, interdisait jusqu'au 11 mai 2020 tout déplacement, sauf exceptions strictement

1 de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; que l'alinéa 1er de cet article dispose que :

68 de la loi du 25 janvier 1985, modifié le jugement du 4 septembre 1990 d'arrêté du plan et dit que les repreneurs prendront à leur charge l'apurement des suspens dans lesquels il reste à livrer les

1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-18 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 48) qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. 4.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, PPR et PE demandent au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article