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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2104412_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Est ainsi méconnu l'article 68-11 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, qui impose la présence active dans la machine de compteurs de contrôle automatique permettant

Source officielle

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CC

comm

6137225acd580146773fc454

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 2, 67 et 68 de la loi du 11 mars 1957 ; alors de plus, que la procédure de saisie-contrefaçon est exclusivement destinée à rapporter la

Source officielle
CC

civ3

6137243ccd58014677413d12

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f271

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68

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CC

civ3

6137243ccd58014677413d13

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

61372681cd580146774261b5

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

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CC

civ3

613723f1cd58014677410364

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

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CC

civ3

613723f1cd58014677410365

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

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CC

civ3

613723f1cd58014677410366

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

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civ3

613723f1cd58014677410367

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

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civ3

613723f1cd58014677410368

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

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civ3

613723f1cd58014677410369

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

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civ3

613723f1cd5801467741039d

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

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civ3

613723f1cd5801467741039e

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

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civ3

613723f1cd5801467741039f

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27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

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civ3

613723f1cd580146774103a0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

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civ3

613723f2cd580146774103a1

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

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613723f2cd580146774103a2

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

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613723f2cd580146774103a3

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

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civ3

613723f2cd580146774103a4

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

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