CJUE
CJUE — 12 juillet 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:310
- Date
- 12 juillet 1990
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 12 juillet 1990. # Marleasing SA contre La Comercial Internacional de Alimentacion SA. # Demande de décision préjudicielle: Juzgado de Primera Instancia e Instruccion no 1 de Oviedo - Espagne. # Directive 68/151/CEE - Article 11 - Interprétation conforme du droit national. # Affaire C-106/89.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 12 juillet 1990. # Marleasing SA contre La Comercial Internacional de Alimentacion SA. # Demande de décision préjudicielle: Juzgado de Primera Instancia e Instruccion no 1 de Oviedo - Espagne. # Directive 68/151/CEE - Article 11 - Interprétation conforme du droit national. # Affaire C-106/89.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juillet 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel