La commission prévue à l’article 68 § 2 de la loi [actuellement l’article 98 §   2] octroie la récompense prévue à l’article 68 § 1 e) [actuellement l’article 98 § 1 e)] de la loi ou propose l’octroi

Aux termes de l'article 68-1 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière : " I.- Les commissions administratives

En premier lieu, aux termes de l'article 68-1 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière alors en vigueur

He also argued that under Article 100-a of 2004 Criminal Code, which had replaced Article 68 (1) of 1996 Criminal Code, objects owned by a third party could not be confiscated unless that person knew or

Selon l'article L. 512-1 du même code, toute personne française ou étrangère résidant en France ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France a droit aux prestations familiales.

Selon le I de l'article 68-1 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière : " Les commissions administratives

    Au cours de l’enquête, entre autres, les personnes lésées peuvent demander à intervenir en qualité d’ assistentes dans le cadre d’une procédure pénale (article 68 § 1 du CPP) afin de pouvoir

sens de l’article 68 § 1 c) de la loi n o 2918.

En troisième lieu, aux termes de l'article 68-1 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière : " I.

68-1 de l’ancien code pénal letton.

Selon l’article 68-1 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière : « I.

par le maire en ces termes   : «   L’article 68 § 1 de la loi n o 188/1999 et l’article 1 § 1 de l’arrêté n o 1932 du 18   décembre   2009 portant approbation du règlement sur l’organisation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 20, 64, 65, 68-1 et 68-2 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

20 et 68-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de

Aux yeux du parquet, ces activités du requérant constituaient un crime de génocide, tel qu’il était réprimé par l’article 68-1 de l’ancien code pénal alors en vigueur.

Aux termes des dispositions de l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son

Aux termes de l'article 68-1 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière : " I.

They act ex officio as the child’s legal representative in court proceedings (Article 64 § 1).

Parents have a right to take priority over any other person in raising and educating their children (Article 63 § 1).

A court may reject the application after taking into account the child’s opinion, if it is established that the return of the child to the parent is contrary to his/her interests (Article 68 § 1).