TA35 · 4ème Chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 novembre 2021 et le 17 avril 2023, M. A C, représenté par Me Bon-Julien, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Marches de Bretagne (CHMB) lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire d'une durée de cinq jours, assortie d'un sursis de huit jours, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de condamner le CHMB à lui verser la somme de 5 014,84 euros ; 
 3°) d'enjoindre au directeur du CHMB de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge du CHMB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'avis du conseil de discipline propose une sanction qui n'a pas été mise au vote lors de sa réunion ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le directeur du CHMB s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ;  
 - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique ;  
 - la sanction est disproportionnée ;  
 - la décision est entachée d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité du CHMB ;  
 - la faute commise par le CHMB est à l'origine des préjudices suivants : préjudice matériel : 14,84 € ; préjudice moral : 5 000 €.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2022, le CHMB, représenté par Me Keller, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - aucun moyen de la requête n'est fondé ; 
 - aucune faute ne lui est imputable ; 
 - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; 
 - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dayon,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bon Julien, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a été recruté par le CHMB en 1999 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, titularisé en 2003, et nommé en dernier lieu le 1er juillet 2011 sur des fonctions de moniteur d'atelier qu'il exerce au sein du Foyer de vie Le chemin des îles rattaché au CHMB. Par un courrier du 17 février 2021, M. C a été convoqué devant le conseil de discipline, qui s'est tenu le 24 mars 2021. Par une décision du 3 juin 2021, le directeur du CHMB lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire d'une durée de cinq jours, assortie d'une exclusion temporaire de huit jours avec sursis. Par un courrier du 15 juillet 2021, M. C a présenté un recours gracieux contre cette décision ainsi qu'une demande indemnitaire préalable qui ont fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête M. C demande au tribunal d'une part d'annuler la décision du 3 juin, ensemble le rejet de son recours gracieux et, d'autre part, de condamner le CHMB à l'indemniser des conséquences de l'illégalité de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; ". Aux termes de l'article 82 de la loi précitée : " L'autorité investie du pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre 1er du statut général. ". Aux termes de l'article 68-1 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière : " I.-Les commissions administratives paritaires connaissent : () II.-Elles se réunissent également en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévues à l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. ". Aux termes de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : " Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée. / La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer les membres du conseil des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition. / Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Si cette autorité prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci. ". Il résulte de ce qui précède que les dispositions du décret du 7 novembre 1989, qui régissent les modalités du vote au sein du conseil de discipline, à la différence de celles du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, qui sont applicables au sein des commissions administratives paritaires, prévoient que les propositions de sanction doivent, pour être adoptées par le conseil de discipline, recueillir l'accord de la majorité des membres présents. 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le président de la commission administrative paritaire réunie en conseil de discipline le 24 mars 2021 a mis au vote à l'issue de la séance les questions relatives à la caractérisation des faits reprochés à M. C, au caractère fautif de ces faits, puis au quantum de la sanction à proposer. Il ressort des pièces du dossier que le conseil de discipline a voté à la majorité en faveur d'une exclusion temporaire de 5 jours puis a été consulté sur le fait d'assortir la sanction d'une exclusion temporaire avec sursis. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière au motif que le conseil de discipline n'a pas été consulté sur la sanction retenue dans son avis doit être écarté.  
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le conseil de discipline a été consulté à l'issue de la séance du 24 mars 2021 sur la situation de M. C et s'est prononcé à la majorité des membres présents en faveur d'une exclusion temporaire d'une durée de 5 jours. Il ressort également des pièces du dossier que le conseil de discipline s'est prononcé par un partage de voix (3 votes favorables sur les 6 membres présents) sur la question d'assortir la sanction d'exclusion précitée d'une sanction temporaire d'une durée de 8 jours avec sursis. Par suite, l'avis du conseil de discipline, en se fondant sur une délibération qui n'a pas été votée à la majorité des membres présents, méconnait les dispositions citées au point 5. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présidente du conseil de discipline ait soumis au vote des membres du conseil de discipline la proposition qu'une sanction avec sursis d'une gravité inférieure ou qu'aucun sursis ne soit prononcée à l'encontre de l'agent. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la décision du 3 juin 2021 fait mention explicite de l'avis du conseil de discipline et prononce à l'encontre de M. C une sanction conforme à l'avis du conseil de discipline. Dans ces conditions, le vice de procédure établi a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision attaquée et est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.  
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que par une décision n° 2020/143/DS du 15 décembre 2020, le directeur par intérim du CHMB a délégué à Mme D E, directrice adjointe des finances, facturation et systèmes d'information, la qualité pour signer, notamment en matière de ressources humaines, toutes les pièces relatives au recrutement, à la nomination, à la carrière, à la discipline, à la protection sociale, à la fin de carrière ou au licenciement des personnels stagiaires et titulaires de la fonction publique hospitalière et de toutes les catégories de personnels contractuels médicaux et non médicaux relevant ou non de la fonction publique hospitalière. Il résulte de ce qui précède que Mme E était compétente pour signer la décision du 3 juin 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque en fait et doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 3 juin 2021, après avoir rappelé les textes applicables, se fonde sur la circonstance que M. C a consulté des sites internet à caractère pornographique avec le matériel informatique du CHMB durant son service au cours des mois de septembre et octobre 2020. En outre, si la décision attaquée mentionne l'avis par lequel le conseil de discipline " a estimé que les faits sont avérés et qu'ils sont fautifs ", cette circonstance n'est pas de nature à établir que le directeur du CHMB a entendu motiver sa décision de sanction par référence à l'avis du conseil de discipline. Dans ces conditions, la décision, qui comporte les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement est suffisamment motivée. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, eu égard aux motifs figurant dans la décision attaquée, le directeur du CHMB ne s'est pas estimé lié par l'avis du conseil de discipline pour prendre cette décision. Par suite, le moyen tiré de ce que le directeur du CHMB se serait à tort estimé en situation de compétence lié doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ". Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ". Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 11. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le CHMB a retenu à l'encontre de M. C des faits de " consultation de sites internet à caractère pornographique avec le matériel informatique de l'établissement pendant ses heures de service sur la période de septembre à octobre 2020 ". Il ressort des pièces du dossier que le 7 décembre 2020, M. C a sollicité l'assistance du technicien informatique du CHMB en raison d'un dysfonctionnement apparent de son ordinateur professionnel. Il ressort également des pièces du dossier qu'à l'occasion de cette intervention, le technicien informatique a constaté la présence dans l'historique récent de navigation internet de recherche d'images érotiques. A la suite de l'information par le technicien informatique de la supérieure hiérarchique de M. C, une expertise informatique a été réalisée sur l'ordinateur professionnel de M. C, à l'issue de laquelle ont été découverts d'une part des fichiers temporaires attestant de la connexion (cookies) à des sites internet érotiques et pornographiques et, d'autre part, des photos à caractère pornographique dont l'enregistrement sur le disque dur de l'ordinateur indique qu'elles ont été affichées dans le navigateur internet de l'ordinateur. Si M. C conteste avoir consulté ces sites internet et enregistré les images à caractère pornographique au motif que l'ordinateur est à la disposition d'autres agents du service, qui disposent de ses codes d'accès et sont susceptibles d'être à l'origine de la présence de ces documents à caractère pornographique sur l'ordinateur, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer ces allégations, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordinateur en cause a été confié à titre individuel à M. C. En outre, la circonstance que l'ordinateur soit placé, sur les photos produites par le requérant, au milieu du local réservé aux agents du foyer Le chemin des îles est sans incidence sur la matérialité des faits reprochés. Il ressort également des pièces du dossier que si M. C soutient ne pas être l'auteur des faits reprochés, en faisant notamment valoir le fait qu'il était dans l'atelier aux horaires indiqués par le rapport technique, il n'apporte aucun élément de nature à justifier ces allégations et a expliqué avoir effectué les recherches internet afin de fournir des images à caractère pornographique à un résident, ainsi que le faisait d'autres agents du foyer pour ce même résident. A ce titre, il ressort néanmoins des pièces du dossier que cette dernière justification n'est pas étayée des justifications permettant d'en apprécier le bien-fondé et est contestée par les pièces du dossier, notamment le rapport administratif établi par Mme B. Par ailleurs, la circonstance invoquée par le requérant issue du rapport technique, tirée de ce que seule une partie des sites et images contenus dans l'ordinateur professionnel a été consultée, compte-tenu de l'apparition fréquente sur les sites pornographiques de fenêtres de navigation non sollicitée par l'utilisateur (pop-up), n'est pas de nature à démontrer que M. C n'a pas consulté tout ou partie des documents de nature pornographiques contenus dans son ordinateur professionnel au cours des heures de service et de la pause méridienne. Enfin, M. C ne saurait utilement contester la circonstance que les contenus pornographiques auraient été consultés sur son temps de pause dès lors que ce motif n'est pas retenu par la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision est entachée d'une inexactitude matérielle des faits doit être écarté. 
 12. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 16 que M. C doit être regardé comme ayant consulté des sites et images pornographiques au cours des heures de service. Ces faits constituent une atteinte au principe de dignité de nature à justifier une sanction disciplinaire. Compte tenu de la gravité des faits en cause, de l'absence de conséquence sur l'image et la réputation de l'établissement, de leur caractère inédit et de l'incertitude relevée par le rapport d'expertise technique quant à la part de consultation délibérée des sites et images pornographiques contenus sur le disque dur de l'ordinateur professionnel de M. C, le directeur du CHMB n'a pas, en prononçant à l'encontre de M. C une sanction d'exclusion temporaire de cinq jours assortie d'une exclusion temporaire avec sursis de huit jours, entaché sa décision d'erreur d'appréciation et d'une disproportion. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la décision du 3 juin 2021 doit être annulée sur le seul moyen tiré de ce qu'elle a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance des règles de consultation du conseil de discipline.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 14. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.  
 15. En premier lieu, M. C sollicite l'indemnisation des frais de communication de son dossier administratif. Il résulte toutefois de l'instruction que compte tenu du motif d'annulation retenu au point 5 et tiré de ce que la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance des modalités de consultation du conseil de discipline, ce préjudice invoqué ne présente pas un lien direct avec la faute commise par le CHMB. Par suite, cette demande sera rejetée.  
 16. En deuxième lieu, M. C sollicite l'indemnisation du préjudice moral causé par la qualification de consultation de sites et images pornographiques retenue par la sanction prononcée à son encontre. Il résulte toutefois de ce qui a été dit aux points 5, 12 et 13 que si le CHMB a commis une faute de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée et l'engagement de sa responsabilité pour faute, c'est sans erreur d'appréciation que le CHMB a pu prononcer à son considérer que les faits reprochés à M. C étaient établis et de nature à justifier la sanction prononcée par la décision du 3 juin 2021. Il résulte de ce qui précède que le préjudice moral tel qu'invoqué par M. C ne présente pas de lien direct avec la faute commise par le CHMB. Par suite, cette demande doit être rejetée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 17. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le directeur du CHMB procède à la reconstitution de carrière de M. C. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHMB la somme de 1 500 euros à verser à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 3 juin 2021 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du CHMB de reconstituer la carrière de M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le CHMB versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au centre hospitalier des Marches de Bretagne.  
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère, 
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. Dayon 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.