[O] la somme de 49 644 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société à verser à M.

Notre chiffre d'affaires est en baisse, à 1 667 696 € au 31 mars 2014, contre 2 554 643 € au 31 mars 2013.

l’ancien article 32 de la Convention et les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de

    Attempts by the bailiff C.D. to enforce the judgment 21.     In August 2003 the execution file was transferred to the bailiff C.D.

La société Immo Degebe est propriétaire, dans cet ensemble commercial, des lots n° 2, 3, 4, 5, 7, 37, 39, 41, 43, 45 et 64. Ces lots sont mitoyens avec ceux de la société Gevela.

sécurité sociale, Vu les articles L 351-3, D 643-2 , D 643-3 , L 642-2 du code de la sécurité sociale, Vu les statuts et guides de la CIPAV, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - débouté

Le texte applicable est celui de l'article D 0642-4 du code de la sécurité sociale qui disposait que des réductions de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 642-1 pouvaient être accordées sur

A.S.C. du C.E. pour les années 1983 à 2001 ; que la demande du C.E. de Montpellier portant sur les années 1992 à 2007 il y a lieu d'ordonner un complément d'expertise pour la période postérieure à 2002

même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à 525 points de retraite.

L'article 6 stipule : 'Un objectif annuel sur le chiffre d'affaires sera déterminé à chaque début d'année.

[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., n° 123 873 de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DU VIEUX CHER ET DU C.D 7 contre la liaison autoroutière Angers-Tours et la jonction R.N 152 - C.D 7, n° 123 887 de M.

BOUSIGES CREATIONS au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de Maître Aline PAYAN, en application des dispositions de l'article 699 du C.P. C.

C.A. NØRGAARD, President                       G.

    Par un arrêt du 12 mars 1999, la Cour de cassation en chambres réunies est retournée à l’interprétation de l’article 645 donnée en 1994.

SUR QUOI : Attendu que lorsque le Tribunal accueille une action en recherche de paternité, il peut, selon les dispositions de l'article 340-5 du Code Civil, à la demande de la mère condamner le père

[D] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.