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445 résultats pour « article 648 du C.P..C »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

695f6330cdc6046d47976713

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Localité 13] Fermetures soutient, sur le fondement de l'article 648 du C.P..C, la nullité de l'acte de signification, motif pris de ce qu'il a été régularisé au nom de la S.A.S Pichet Promotion, seule

Source officielle

Page 1 sur 23

Suivant →
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD004126402

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

C.G., C.R., C.C. et C.E. 17.     Ces derniers se pourvurent en cassation (R.G. n o 643/94). L’audience se tint le 9 janvier 1996. 18.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422abd

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

568 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 206 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00302 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS ALIENTEK

69e00d3bcdc6046d476178eb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895dd

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

, 643, 644 et 645 sur la commune de MONVICQ (03) pour une somme de 72 000 F, fait grief à la décision querellée d'avoir rejeté son action en responsabilité contre Maître Denis COTTIER, avocat poursuivant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00883 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL ARELEC

69df989ccdc6046d4754660b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dfadb6cdc6046d475638f5

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e89f5ecdc6046d471e94f1

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e89f04cdc6046d471e8d31

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE 09

69df42cdcdc6046d474af773

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE 09

69df4443cdc6046d474b1403

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE 09

69df971dcdc6046d475445e9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE 09

69df9a68cdc6046d475491ee

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

Trib. de Commerce

69dff01fcdc6046d475f2bc3

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE 09

69e89e74cdc6046d471e81aa

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE 09

69e89ea6cdc6046d471e85e5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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CHAMBRE 09

69e89ed0cdc6046d471e893f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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CHAMBRE 09

69e89f18cdc6046d471e8ee0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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CHAMBRE 09

6a0c0c17cdc6046d47297d4a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE 09

6a196edecdc6046d475ae095

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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