AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
695f6330cdc6046d47976713
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Localité 13] Fermetures soutient, sur le fondement de l'article 648 du C.P..C, la nullité de l'acte de signification, motif pris de ce qu'il a été régularisé au nom de la S.A.S Pichet Promotion, seule
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD004126402
25 septembre 2012
25 septembre 2012
C.G., C.R., C.C. et C.E. 17. Ces derniers se pourvurent en cassation (R.G. n o 643/94). L’audience se tint le 9 janvier 1996. 18.
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