Laurent D... d'avoir qualité de propriétaire de cette parcelle ; Sur le bornage des parcelles H 680 et H 681 Si l'article 646 du Code Civil impose à tout propriétaire le bornage de son fonds lorsqu'il

II était nouvelle pour avoir été implantée le 18 juin 2009 et qu'aucun procès-verbal de bornage n'avait été signé entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

novembre 2014, établi avant l'adjudication, n'avait pas force obligatoire à la différence du jugement d'adjudication du 9 juin 2016, qui s'imposait au vendeur et à l'acheteur, la cour d'appel a violé l'article

. ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée pour fixer la ligne séparative entre les parcelles ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu

(Y...) suivant les points 100-101-112-116-105 du rapport d'expertise d'Olivier F... ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 646 du code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage

la cour d'appel, en considérant qu'aucun texte n'imposait aux huissiers de justice de décrire en détail dans leurs actes la nature et les circonstances des vérifications opérées, aurait violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 646 du même Code

pouvait l'analyser comme une action en revendication et statuer sur une usucapion non invoquée en l'espèce, qu'en statuant comme il l'a fait en dehors des limites du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article

n° 2 qui est conforme à la possession trentenaire et ordonné l'implantation de bornes aux frais partagés par moitié entre les parties » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'action en bornage, au sens de l'article

la voie publique, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué les raisons d'un tel choix, ni indiqué sur quels éléments elle se fondait pour le justifier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Dans cette hypothèse, il y a lieu de considérer que s'agissant d'un ouvrage public, les dispositions de l'article 646 du code civil ne sauraient s'appliquer, a fortiori en l'absence de la commune de Salon

éléments prescriptibles en corrélation avec le plan cadastral, sans constater que les conditions de la possession étaient réunies, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

X... des parcelles appartenant à Mme Y..., avait pris en compte la superficie de parcelles appartenant à des tiers au litige, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 646 du Code

nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage à frais communs de leurs propriétés contiguës, quelle que soit la lourdeur des opérations (violation de l'article

éléments de preuve soumis au débat contradictoire, et parmi ceux-ci les certificats médicaux délivrés à la victime qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une inscription de faux au sens de l'article

429, 593 du Code de procédure pénale et 441-1 du Code pénal ; Attendu que, le demandeur ne s'étant pas conformé à la procédure d'inscription de faux prévue à l'article 646 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 646 du même code