, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ; que ce délai est un délai franc ; qu'en vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure

641 et 642 du code de procédure civile.

641 et 642 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 641 du même Code ; Attendu que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; Attendu,

Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 749 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, que le second rend applicable aux juridictions statuant en matière

juges ont appliqué à tort les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, qui ne trouve pas à s'appliquer dans une procédure de conciliation, de nature administrative ; - contrairement

Le délai d'un mois pour interjeter appel qui expirait le samedi 25 septembre 2021 a été prorogé en application de l'article 642 alinéa 2 jusqu'au 27 septembre 2021, date à laquelle a été formée la demande

QU'IL A SUBI DU FAIT DU CAPTAGE, PAR LA COMMUNE DE PLABENNEC, DES EAUX DE LA SOURCE DE TRAON-EDERN; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LES ARTICLES 642 ET 643 DU CODE CIVIIL; VU L'ORDONNANCE

.- Z... demande le rejet des prétentions de Tatyana Y..., se prévalant des dispositions de l'article 642 du Code de Procédure Civile.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ni violer les dispositions des articles 642 du code de procédure civile et R. 322-51 du code des procédures d'exécution que la cour d'appel a statué

de procédure de telle sorte que les juges du fond ont fait, en l'espèce, une fausse application des articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, inapplicables en la cause, car ces articles

dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; que ce délai est calculé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier

Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi du 8 mars 1886 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'EARL François Stehelin a formé opposition

juillet 2022, le délai d'appel devait théoriquement expirer le 13 août 2022 ; que le 13 août 2022 étant un samedi, le délai expirait au premier jour ouvrable suivant conformément aux dispositions de l'article

642 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 801 du Code de procédure pénale auxquels ne fait pas exception l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en décidant le contraire, la cour

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

août 2014 que la source appartenait à la commune » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a confondu l'usage de l'eau de la source avec l'usage de l'assiette de ladite source elle-même, a violé l'article

L. 213-4 alors applicable du code de l'urbanisme, devait être computé conformément aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, pour en déduire que ce délai, qui expirait au cas particulier