64 du code des douanes. » Réponse de la Cour 6.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code

, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; qu'au cas présent, le délégué du

64 du Code des douanes ; "3) alors que le juge des libertés ne peut fonder sa décision sur des éléments qui ne sont pas dans le débat ; qu'en relevant que "les opérations d'exportation d'ETC pour le

catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

V..., résidents en Guyane. 3.

zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2333-64 (?)

63, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 77, 77-1, 137, 194 du Code de procédure pénale, 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, l'appel

et financier, ne s'appliquent donc pas aux services relevant de l'exception consacrée par l'article 3.k ; que cette exception a été transposée en France à l'article L. 521-3, I, du code monétaire et financier

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

215 du Code des douanes, selon la procédure prévue par l'article 64 du même Code, l'article 60 de ce Code n'étant utilisé que pour masquer un détournement de procédure et éluder ainsi les formalités et

206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du Code civil, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 3, 10, 34, 55, 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 5, 7, 9 et 16 de la Déclaration

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 27 juin 2005) que la SNC Filature d'Ossau et Incobois (la SNC) a acquis, le 14 décembre 1995, sous le régime de l'article

111-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 18.

64 et 309 du Code pénal, 1er et 2 du décret n 86-592 du 18 mars 1986 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

64 du code des douanes ; 3°/ que l'article 63 du code des douanes s'applique en cas de visite de "tout navire qui se trouve dans un port, dans une rade ou à quai", l'article s'appliquant uniquement lorsqu'un

L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l'article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, dans sa

préliminaire, 63-3-1, 64 et 171 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que seule une circonstance insurmontable est de nature