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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
670a1174f178dc2492b0fb8e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1453 du Code de Procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 794 du Code procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310051
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e5b
17 septembre 2007
17 septembre 2007
Ils rappellent qu'aux termes de l'article 637 du Code Civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que, contrairement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310417
23 novembre 2017
23 novembre 2017
637 du code civil et l'article 1165 du même code, dans sa version applicable aux faits de la cause ; 6° ALORS QU'en toute hypothèse, une servitude ne peut être établie ni à la charge d'une personne ni
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300058
13 janvier 2009
13 janvier 2009
des servitudes grevant à titre réel le lot appartenant aux consorts X..., la cour d'appel a violé les articles 637 du Code civil et R 315-5 et R 315-6 du Code de l'urbanisme; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT
Source officielleChambre 1-5
68df5f1e38ac3a658931dea1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
637 et 705 du code civil.
Source officielleChambre 6/Section 3
677c26f16f491b6d2638dcc1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les demandes principales des consorts [E] sur l’existence d’une servitude non aedificandi L'article 637 du code civil définit une servitude comme étant une charge imposée sur un héritage pour l'usage
Source officielleChambre civile 1-1
687732e87032dd17d194ba3f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par dernières conclusions notifiées au greffe le 20 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] demande à la cour de : Vu les articles 690 à 696 du code civil, Vu l'article
Source officielle4e Chambre B
6162b61e47859723647203ea
21 mars 2013
21 mars 2013
682 du code civil, subsidiairement en application de l'article 684 du code civil, de dire que le passage doit être pris sur les fonds divisés sur lesquels il n'est pas démontré que le passage ne pourrait
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c903217330
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Y] contraire à l’article 678 du code civil, ainsi que le décaissement pratiqué à l’avant de la porte.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300907
1 juillet 2014
1 juillet 2014
686 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300063
21 janvier 2014
21 janvier 2014
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article 691 du code civil, les « servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titres », l'article 688 définissant la servitude de passage comme une servitude
Source officielle1ère Chambre
5fda714a6cecdabac8500c71
2 juillet 2019
2 juillet 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a30
7 février 2020
7 février 2020
637 du code civil dont le caractère public est en outre incompatible avec le défaut d'apparence allégué.
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44145
26 juin 1979
26 juin 1979
693 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA SECONDE CONDITION IMPOSEE PAR CET ARTICLE S'ENTENDANT DE L'EXISTENCE D'UN ETAT DE FAIT APPARENT NETTEMENT CARACTERISE DE LA SERVITUDE RECLAMEE ET REVELANT DE LA
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301518
11 décembre 2012
11 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 686 du code civil ; Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés
Source officielle1ère Chambre
65b0bfb98d0ccf000877e70f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ce sont des servitudes au sens de l'article 637 du code civil. La demande de requalification formée par les consorts [K] et [Z] sera rejetée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310052
6 février 2020
6 février 2020
pour les non riverains; qu'en refusant de répondre à ce moyen péremptoire des exposants la cour d'appel a violé pour défaut de motifs l'article 455 du code de procédure civile ensemble l'article L 162
Source officielle4e Chambre B
61630b6442de3d260b993174
29 mai 2012
29 mai 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300555
20 juin 2019
20 juin 2019
686 et suivants du code civil ; qu'une servitude de passage est une servitude discontinue qui, aux termes de l'article 691 du code civil, ne peut s'établir que par titre ; qu'aux termes d'une jurisprudence
Source officiellePage 5 sur 1823