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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
63104bab4709e24f13d55423
31 août 2022
31 août 2022
L'article 631 du code de procédure civile dispose que « devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ».
Source officielleChambre Sociale
65a62af8448a370008a7201e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application des dispositions de l'article 634 du code de procédure civile, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions
Source officielle1re chambre civile
63c79b3dda31367c908eb5e5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En vertu de l'article 634 du code de procédure civile, ils sont réputés s'en tenir aux moyens et prétentions qu'ils avaient soumis à la cour d'appel de Besançon dans leurs conclusions du 2 octobre 2019
Source officielle3ème chambre A
5fdd6cb548e0b81665010fb8
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L'affaire a été fixée à l'audience du 11 juin 2018 en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614fa4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
5 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 et l'article 634 du code de procédure civile, et a par conséquent cassé et annulé en toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901cc
28 janvier 2013
28 janvier 2013
part des conclusions déposées le 23 mai 2007 par la Société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE devant la Cour d'Appel de Fort-de-France, et soutenues devant ladite Cour, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre A - Civile
643a4275d83dbd04f5fb297c
14 avril 2023
14 avril 2023
910-4 du code de procédure civile et comme telle irrecevable, d'autant que ce texte n'a pas vocation à s'appliquer devant la cour d'appel de renvoi car, conformément à l'article 634 du code de procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92b1
3 avril 2024
3 avril 2024
[T] devant le tribunal de grande instance de La Rochelle à nouveau versées aux débats, - juger en application des articles 634 et 954 du code de procédure civile que M.
Source officielleChambre 1-5
69cf7052cdc6046d47f5262e
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 634 du code de procédure civile concernant l'arrêt rendu sur renvoi de cassation, énonce que les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01029
23 octobre 2012
23 octobre 2012
conformité aux obligations particulières prévues par l'article 290 du même code portant sur les obligations en matière d'enregistrement (article 852 du CGI) et en matière de communication (article du
Source officielle4e chambre civile
668f76d19b65e642c58785ac
10 juillet 2024
10 juillet 2024
siège sera réputé s'en tenir aux conclusions qu'il avait soumises à la cour d'appel d'Aix-en-Provence dont la décision a fait l'objet d'une cassation partielle par application des dispositions de l'article
Source officielle1re chambre civile
64a7afc93bcaf505db696501
4 juillet 2023
4 juillet 2023
contradictoire, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 2 A
65321a7b9e4ea48318f5aaf3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'application de l'article 5, si M. [E] a la qualité de consommateur, les dispositions de cet article ne trouvent pas à s'appliquer.
Source officielle1re chambre civile
68d38014ea0d19a4905f1c4d
23 septembre 2025
23 septembre 2025
700 du code de procédure civile et sur l'article L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - condamné Mme [B] aux dépens, - accordé aux avocats qui l'ont demandé le bénéfice de l'article 699 du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616274017705f25f43643fd1
13 janvier 2014
13 janvier 2014
Il se porte demandeur d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6438f2cea942a604f5e935ff
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de l'article 634 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation, la partie qui ne comparaît pas est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait remis à la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94164
16 avril 2018
16 avril 2018
Par arrêt du 11 décembre 2017, la cour d'appel de Basse-Terre, au visa de l'article 634 du code de procédure civile, a ordonné la réouverture des débats, invité M.
Source officielle1ère Chambre
6a1fc00fcdc6046d47ea1f75
2 juin 2026
2 juin 2026
La SARL Etablissements Tonnaire, qui n'a pas conclu devant la présente cour de renvoi, est présumée, en vertu des articles 634 et 1037-1 du code de procédure civile, s'en tenir aux moyens et prétentions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300441
3 mai 2018
3 mai 2018
480 du code de procédure civile ensemble l'article 634 du même code ; 2 ) ALORS QUE la cassation est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres ; que la cour d'appel a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01037
22 juin 2017
22 juin 2017
l'absence de comparution à l'audience, sans portée en procédure orale, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de comparution des salariés et du syndicat devant elle, a fait une exacte application de l'article
Source officiellePage 5 sur 3967