Sur ce, la cour, L'article L 632-2 alinéa 1er du code du commerce dispose : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux

L. 632-2 du code de commerce ; que, quant au moyen succinctement soutenu tiré de "l'acte onéreux", également visé par l'article L. 632-2 du code de commerce, il suppose caractérisée la connaissance par

Le juge de l'exécution a, selon la société LV CONSULTANTS SASU, omis que les conditions posées à l'article L.632-2 du code de commerce sur lesquelles il s'est fondé pour prononcer la nullité des saisies

de l'article L. 632-1 2° du code de commerce, relatif aux nullités de droit en période suspecte ; que le bailleur fait tout d'abord valoir qu'au moment de la signature du protocole transactionnel critiqué

Selon les dispositions de l'article L.632-2 du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectués à compter de» la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter

L. 640-2 du Code de commerce depuis plus d'un an et qu'il devait dans ces conditions être fait application de l'article L. 631-5-2 du même Code (en réalité L. 640- 5-2) ; qu'il convient d'ajouter que

Réponse de la cour L'article L. 632-2 du code de commerce dispose en son premier alinéa qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la

L. 631-1 du code de commerce.

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Le mandataire liquidateur, ès-qualités, par exploit du 31 mai 2012 a assigné la Sarl Taidji devant le Tribunal de commerce d'Antibes, au visa de l'article L 632-1-2 du code de commerce, en nullité des

PRETENTIONS DES PARTIES : Au soutien de sa demande, la SCP ALPHA MJ expose et fait valoir : Que selon l'article L632-2 du Code de commerce : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de

L. 621-108 du code de commerce, devenu l'article L. 632-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la banque avait constaté une position de compte ne permettant pas

Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 novembre 2025, la société [Adresse 9] demande à la cour de': Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, - déclarer la S.A.S.

L. 632-2 du code de commerce.

L. 632-2 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 211-2 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que le capital social non libéré est

Dans ses dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2014, elle demande à la cour, au visa des articles L 622-7, L 632-1, 3° et L 632-2 du code de commerce, ensemble les articles L 313-24 et L 313-27

interdit sur le fondement des articles L.632-1, L.622-7 et L.632-2 du code de commerce et qu'ils ont été réalisés par la société 5 Invest' h en violation des pouvoirs attribués à l'administrateur judiciaire

700 du code de procédure civile.