Il ajoute que la procédure est nulle en raison d'une violation de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale portant nécessairement atteinte à ses droits.

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3;

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

63, 63-3-1, 154 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'annulation de pièces de la procédure formulées par le

Réponse de la cour Sur la régularité de la garde à vue L'article 63-3-1 du code de procédure pénale prévoit que « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

que la cause de nullité retenue n'avait pas été invoquée par la prévenue et sans justifier des motifs pour lesquels la mesure se serait déroulée dans des conditions contraires aux dispositions de l'article

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

De fait, l'examen des pièces de la garde à vue à laquelle X se disant [G] [Z] a été soumis, confirme que ce dernier a bien sollicité la possibilité de consulter un médecin, droit prévu par l'article 63

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

Il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que "dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par

, dans une langue qu'elle comprend du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3.

BOULOUQUE, Me SPINOSI ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.» ; Que l'article L. 741-4 ajoute que «La décision de placement en rétention prend en

[M] ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 63-3 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer, pour refuser d'annuler les perquisitions, que lorsqu'elles avaient