Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

[W] [V] [Z], la société MCBA Holding, la société HHDU Holding et la société THDU Holding (n° J 21-25.024), entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué, en application de l'article

pouvait exister entre deux décisions qui n'étaient liées par aucun enchaînement causal, et dont aucune ne constituait le support nécessaire de l'autre, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation du jugement du tribunal d'instance

Y... des sommes qu'elle avait réglées en vertu de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement ; AUX MOTIFS QUE, suivant l'article 625 du code de procédure civile, la cassation, qui replace les

de pourvoi par la SGAM (n G 97-60.517), la cassation à intervenir sur ce pourvoi aura pour effet de priver de fondement juridique le jugement attaqué et entraînera son annulation par application de l'article

Cour de Cassation; que le jugement du 24 décembre 1986 rendu sur le fondement d'une décision inexistante doit être annulé par voie de conséquence; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

censure qui ne manquera pas d'intervenir sur le pourvoi formé par la société contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 mai 1991, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article

625 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 13.

du 22 octobre 2020 entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

la cassation à intervenir de l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 17 mars 2015 (RG n°14/00376) sur le fondement du pourvoi n° W 16-26.625 emportera par voie de conséquence, et en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par décision du

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont confié

Baudoin B..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

101 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que, par application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état

du 24 septembre 2013 liquidant cette astreinte et en fixant une nouvelle à titre provisoire de 10 000 euros par jour de retard, d'autre part l'arrêt cassé du 13 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article