[X] [R], qui n'était pas la partie perdante devant la juridiction de renvoi, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure

ce titre ; 1°) ALORS QUE la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l'article

qui a débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la CNIEG à lui payer la somme de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure et résistance abusive, en application de l'article

le rejet des demandes des époux X... tendant à l'annulation de l'offre de vente et de la vente faite à Mme Y... et de leurs demandes d'indemnisation s'étendant, par application des dispositions de l'article

Il résulte de l'article 624 du code de procédure civile que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

demande d'annulation de l'additif au cahier des charges du 23 février 2007 dès lors que le tribunal a statué sur ces demandes par les mêmes motifs, que cette décision interviendra en application de l'article

52, paragraphe 1, sous b) du règlement 207/2009) et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

avait écarté la fin de non-recevoir soulevée par la société SFS tirée de la prescription de l'action en paiement du Crédit lyonnais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

écarter les demandes de Mme [K], qu'il était définitivement jugé que l'acte du 20 mai 1977 n'était pas sincère et qu'il ne pouvait fonder les prétentions de Mme [K], les juges du fond ont violé les articles

le premier moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence des chefs critiqués par le troisième moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

août 2003, la relation contractuelle s'était poursuivie après cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les deuxième et troisième moyens : Et attendu qu'en application de l'article

L. 621-9 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-9 et L. 641-1, II, alinéa 7, du code de commerce : 5.

moyen de cassation entraînera celle du chef ayant annulé la résolution n° 6 décidant de la suppression du raccordement électrique de cette remise, et ce par voie de conséquence, par application de l'article

[E] avait été transféré à la société Nettoise, emportera la censure du chef de l'arrêt relatif aux rappels de salaires, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

dissimulé a été justifié par celui de la demande d'heures supplémentaires ; que la cassation prononcée sur le premier moyen s'étendra donc au rejet de la demande de cette indemnité, en application de l'article

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur

, est présumé, en l'absence de preuve contraire, avoir été invoqué et débattu contradictoirement à l'audience ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles