Cour de Cassation · civ3 — 16 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 


Vu l'avis donné aux parties ; 


Attendu que la cassation intervenue sur le rejet des demandes des époux X... tendant à l'annulation de l'offre de vente et de la vente faite à Mme Y... et de leurs demandes d'indemnisation s'étendant, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, à la disposition de l'arrêt déclarant sans objet les demandes formées contre la SCP Alexandre-Dechin et Devriendt et M. Z... qui sont dans une dépendance nécessaire avec le moyen constituant la base de la cassation, il n'y a pas lieu à rectification de ce chef ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE la requête ; 


Condamne la SCP Alexandre-Dechin et Devriendt et M. Z... aux dépens ; 


Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.