Codes de loi français

Article R6156-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien dans les conditions fixées à l'article R. 6152-80 ou R. 6152-255, elle siège dans la composition suivante :

Article R6152-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

R. 6152-37 à R. 6152-39 ; 5° A un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ; 6° A un congé parental

Article R6152-404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 43

Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments et indemnités prévus aux articles R. 6152-416 et D. 6152-417 ainsi que des charges annexes qui est supportée par chacun

Article R6152-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

R. 6152-6 et R. 6152-7, organise la publicité de ces postes, et des profils correspondants, au sein des établissements parties au groupement.

Article R6152-50-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 49

Le praticien mis en disponibilité d'office en application du cinquième alinéa de l'article L. 6152-5-2 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l' article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et

Article R6152-415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Le contrat précise : 1° Les titres de formation et qualifications professionnelles ; 2° Celles des dispositions de l'article R. 6152-402 au titre desquelles le recrutement est effectué ; 3° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations

Article L6152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

d) Les sections 2 à 4 du chapitre IV du même titre II ; e) L'article L. 124-26 ; f) Le chapitre IV du titre III du livre Ier ; 2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.

Article 28

Les commissions paritaires régionales mentionnées à l'article R. 6152-215 du code de la santé publique restent en fonctions jusqu'à la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu par l'article 29 du présent décret et exercent les attributions

Article R6152-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial ; 3° Détachement auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ; 4° Détachement pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à l'article R. 6152

Article R6152-360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Le comité médical prévu à l'article R. 6152-36 est chargé de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les intéressant pour l'application des dispositions de

Article R6152-418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

R. 6152-819 ; 7° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R. 6152-45 ; 8° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale ; 9° A un congé de présence

Article R6152-366

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Le praticien contractuel peut être autorisé, après avis favorable du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code

Article R6152-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38

Le praticien hospitalier peut être autorisé, après avis favorable du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code

Article D4111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

des disciplines odontologiques, régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ; 2° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions prévues aux articles

Article R6152-708-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 29 > 50

Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées

Article R6152-418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d'une durée de six mois au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416.

Article R6152-542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 49

Les dispositions de l'article R. 6152-541 relatives à la justification d'une bonne connaissance de la langue française ne sont pas applicables aux assistants associés recrutés dans ces conditions.

Article R6152-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 94

Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article R. 6152-80 peut être suspendu en attendant qu'il soit statué sur son cas.

Article R6147-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 40

à durée indéterminée, prévu à l'article R. 6152-413-1 ; 3° Avis sur la convention permettant à un assistant des hôpitaux d'exercer son activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article R. 6152-501 ; 4° Avis sur la sanction encourue par un praticien