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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cc79ba5988459c46e87

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

612 du même Code, l'usufruitier universel ou à titre universel doit seulement contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ; que, si l'article 610 dispose que le legs fait par un testateur d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00561

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

. ; Sur la déchéance du pourvoi principal, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404bd3

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

déroger par convention; que l'article 619 du Code civil local prévoit en effet que les dispositions imposées au maître par les articles 617 et 618 ne peuvent être supprimées ou diminuées d'avance par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00230

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

principal formé par la société Cinéma dépendant, que sur le pourvoi incident relevé par la société Films distribution ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00982

Cassation

7 octobre 2008

7 octobre 2008

612 du code de procédure civile ; Attendu que le directeur général des douanes et des droits indirects soutient que le pourvoi formé par la société Doremi Labs Europe à l'encontre des arrêts attaqués

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300346

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

d'aménagement des côteaux de Gascogne et Equipement des Pays de l'Adour (CACG/SEPA) de la propriété de parcelles lui appartenant ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300284

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10657

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

. ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Vu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00227

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 612 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00168

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01145

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C310104

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Vu l'article 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100804

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10443

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11283

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00809

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 612 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201714

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

agir à titre principal ; Attendu que la société MC2 n'établit pas que le pourvoi incident a été formé avant l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du code de procédure civile ; qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200054

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

618 du code de procédure civile ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201460

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

Source officielle

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