Cour de Cassation · soc — 24 octobre 2018

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 octobre 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme Z..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 11283 F

Pourvoi n° H 17-16.795







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ l'association Odelia, dont le siège est [...] ,

2°/ l'association Odelia (établissement), dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme Fatima X..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat des associations Odelia, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X... ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les associations Odelia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des associations Odelia et les condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.