; - et la société IDFM 60.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

L 59 18 et L 59 B du livre des procédures fiscales….l'avis de la commission départementale de conciliation doit être, conformément à l'article R 60-3 du livre des procédures fiscales, motivé

R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 60-1, alinéa 3, 100-5, alinéa 4, 170, 171 et 173 du code de procédure pénale qui s'abstiennent de prévoir

Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

L. 16 et L. 69. " ; qu'aux termes de l'article R. 60-3 du même livre : " L'avis ou la décision de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit

L. 16 et L. 69 " ; qu'aux termes de l'article R. 60-3 du même livre : " L'avis ou la décision de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit

Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des

Dans sa décision, le Conseil arbitral rappela tout d'abord que, conformément à l'article 60, alinéa 3 du Code des assurances sociales ainsi qu'aux articles 51 du Traité CEE et 22 du Règlement (CEE) 1408

En second lieu, aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " L'avis ou la décision de la commission des impôts

Elle soutient que : -la procédure est entachée d'une irrégularité substantielle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 60-3 du livre des procédures fiscales, dès lors que la mise en recouvrement

Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'avis ou la décision () du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche doit

60 de la loi du 24 janvier 1984 doivent s'y appliquer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé cet article 60, ainsi que l'article 3 de la même loi bancaire ; 2 ) que le prêt consenti

administrative ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés en appel ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales, l'administration notifie l'avis

Aux termes de l'article R. 60-3 de ce livre : " L'avis () du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche doit être motivé ".

L. 17, L. 57, L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 60-3 du même livre ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 57 du livre

L. 17, L. 57, L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 60-3 du même livre ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 57 du livre