LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60, 168, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "

44 de la loi du 9 juillet 1991, 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 2° que le tiers saisi peut aussi, c'est-à-dire, en outre, être condamné, selon l'article 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992

Les articles 60 et 60-1, 1°, du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, sont applicables au litige. 3.

X... après leur inscription dans l'acte de naissance, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action était soumise aux dispositions de l'article 60 du code civil, peu important les circonstances dans

Il considère que si sa réponse a pu être incomplète, l'article 60 du décret ne sanctionne que l'absence totale de réponse de telle sorte que la Cour ne pourrait éventuellement le condamner qu'à des dommages

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60-XI de la loi de

Il soutient que : - ces décisions ont été prises en méconnaissance de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 avril 2018 ; les lignes directrices de gestion

1990, prévoyant l'application dans les territoires d'outre-mer de la rédaction alors en vigueur de cet article 60, d'autre part du 11° du I de l'article 146 de la loi du 30 décembre 2006 de finances pour

Suivant les dispositions de l'article 60 du code civil , toute personne qui justifie d'un intérêt légitime pour demander à changer de prénom.

durée ; qu'il a été muté à Amiens sans en avoir fait la demande, par les décisions attaquées des 25 novembre 1986 et 18 mars 1987 ; Considérant que, contrairement aux dispositions du premier alinéa de l'article

B... en 2018 relèvent du 13° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 ou, à titre subsidiaire, du 15° du C du II du même article.

60 de la convention collective nationale des banques imposaient aux candidats une nouvelle affectation qui nécessite un changement géographique, l'arrêt attaqué dénature l'article 60 de la convention

; " alors que, si le docteur X... a été effectivement commis sur le fondement de l'article 60 pour procéder à un examen médical de la victime, il n'a pas, contrairement d'ailleurs à ce que lui avait

Considérant qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia les articles 29 et 30 et le second paragraphe de l'article 60

60 précité, dès lors qu'ils trouvent leur source dans l'exercice de ses fonctions de salarié, ni un revenu exceptionnel au sens du 15° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017.

Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " A.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour être prioritaire en vertu de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 au titre du rapprochement de conjoint ; - la décision en litige est entachée