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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00277_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300597_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Ils ont sollicité la délivrance de certificats de résidence sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2216191_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204851_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le 14 janvier 2022 elle a sollicité son admission au séjour en application des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05622_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

contesté méconnaît les stipulations de l’article 6-5 et de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02938_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

les stipulations de 6-5 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102053_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2426966_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2213617_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'article franco-algérien. M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202572_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02609_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02610_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il est entaché d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04398_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

6-5 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00036_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107809_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

6-5 de l'accord franco-algérien, quand bien même il lui a octroyé un certificat de résidence portant la mention étudiant le 23 juin 2021 ; - elle méconnaît les articles 6-5 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2411463_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6§5 de l'accord franco-algérien

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03466_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Mme C, ressortissante algérienne née le 18 septembre 1984, a sollicité, le 27 juillet 2021, son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c5590b

Cassation

6 mars 1975

6 mars 1975

V 3° DES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ASSURANCE COLLECTIVE DEROGEANT A L'ARTICLE 6 - 5° DES CONDITIONS GENERALES DE LADITE POLICE, ALORS QU'IL RESULTE DE CETTE POLICE, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036797504

—

7 décembre 2017

7 décembre 2017

AVENANT RELATIF AUX CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS MODIFIANT L'ARTICLE 6-5 DES ACCORDS D'ENTREPRISE

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05365_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

B n'a pas sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

Source officielle

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