moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion des éléments

moyen de cassation, pris de la violation de l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion

cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs

cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs

6 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de l'arrêt attaqué que le prévenu ait invoqué l'autorité de chose jugée qui s'attacherait aux décisions du 12 janvier 1999

mai 1999 qui a jugé que Jean-Marie X...avait la qualité de conducteur dudit véhicule doit être annulée, par application de l'article 6 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que la décision

prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique d'annulation pris de l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1991 ; Vu ladite loi, ensemble l'article

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

]             ; que dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'intérêts civils en cause ; Que dès

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...] ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure

509 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que le juge

6 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées qu'Abderrazak X..., demandeur au pourvoi, est décédé le 25 février 1991 à la maison d'arrêt de Luynes ;

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit

, à la peine de 1 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et son article