X..., qui avait formé son pourvoi le 7 juin 2019, est décédé le 4 janvier 2020. 6. Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu.

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-3 du Code du travail, du principe de l'autorité

6 du code de procédure pénale ; Sur le pourvoi formé par M.

En application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard, étant relevé qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause. 10.

En application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard. 12. Aucun de ses héritiers n'a déclaré reprendre l'instance. 13.

[W] [V] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1353, 2044 du code civil ainsi que de l'article 6 du code de procédure civile, de: - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

de la violation des articles 6 et 485 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 6, 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

AVEC SURSIS, 1500 NF D'AMENDE ET AU PAYEMENT D'UNE PEINE PECUNIAIRE DE 102250 NF VALANT CONFISCATION LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

66 du décret du 30 octobre 1935 et l'article 6 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure

4-1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6 du Code de procédure pénale et 593 du même Code, excès de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale et de l'articleR. 422. 2 m du Code de

de chèques sans provision, l'a condamné notamment, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

489, 544 et 567 du code de procédure pénale ainsi que des articles 462 et 464 ; "en ce que la juridiction de proximité a rendu le 26 avril 2006, sur une citation à prévenu à la requête du ministère

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU MEME CODE,

différente pour se plaindre des mêmes faits se heurte à l'autorité de la chose jugée ; que l'extinction de l'action publique doit être constatée en application de l'article 6 du Code de procédure pénale

et des libertés fondamentales, de l'article 6 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, contrariété de jugements : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rosario X... coupable d'avoir, au mois de