57-1 DU DECRET NO 63-766 DU 30 JUILLET 1963 COMPLETE PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET NO 78-62 DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10

société Etrimo, d'autre part, rejeté ses conclusions incidentes tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ; Considérant qu'aux termes de l'article

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

jugement attaqué, et, statuant par voie d'évocation, de rejeter l'ensemble des conclusions susanalysées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant qu'aux termes de l'article

LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30

requête de l'ASSOCIATION TRINITAINE DE DEFENSE DE LA PECHE A PIED ET DE L'ENVIRONNEMENT qui a pris en 1986 le titre d'"association La Vigie" ne saurait être accueillie ; Considérant qu'aux termes de l'article

DEFENSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande présentée devant lui ; Considérant qu'aux termes de l'article 57

c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes ; Considérant que les requêtes présentent un caractère abusif au sens des dispositions de l'article

X... pendant son congé de longue maladie ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963, par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, d'une part, en raison de sa condamnation à une amende pour recours abusif devant le Conseil d'Etat, en application de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet

- sa fille, Mme C A vivait au 1er janvier 2020 à Ciboure ; - la taxation à titre de résidence secondaire ne lui est pas applicable ; - l'administration n'a pas respecté les dispositions de l'article

57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10 000F" ; QU'EN L'ESPECE

1984 par Mme X... et a alloué à celle-ci une indemnité de 100 000 F y compris tous intérêts pour la période allant du 29 mars 1984 au jour du prononcé dudit jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article

des paiements, la cour d'appel a violé ensemble les articles 57-1 du Livre des procédures fiscales, L. 621-1 et L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 2 / qu'en toute hypothèse, les impositions fixées dans

JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE D'AJACCIO LE 21 MARS 1979 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

préjudice moral qu'il aurait subi constituent des conclusions à fin d'indemnité qui, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article