L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 552-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de son article L. 552-15 : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

332 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 332, 552, 554 et 555 du code de procédure civile : 11.

L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 552-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

des articles 500, 554, 555, 557, 558, 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des

[V], ancien preneur, en vue d'écarter le mécanisme de l'accession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 551 et 555 du code civil ; 3°/ que l'acquisition du bien

, sans violer les articles précités et R. 552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-9, alinéa 2, devenu L. 743-23, alinéa

par ailleurs, Monsieur X... n'étant pas partie en première instance, sa mise en cause ne peut plus être ordonnée en vertu de l'article 552 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile.

à l'article L. 551-10 du même code ; -la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 552-3 du même code ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen personnalisé ;

[T] [W] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : "Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration

regard des articles L 552-7 et R 552-3 du CESEDA. » Réponse de la Cour 5.

a violé les articles 552 du code de procédure civile et R. 661-3 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le lien d'indivisibilité existant en matière de vérification des créances au

B... ne présente pas de vulnérabilité caractérisée au sens de l’article L. 552-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M.

455, 556, 557, 558 et 559 du Code de procédure pénale, l'exploit n'a pas été délivré ni à la personne de Jean-Claude X..., ni à son domicile, ni même à une employée ; attendu, d'une part, que c'est

A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

par mise à disposition au greffe le dimanche 12 avril 2026 à 17h Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour

488, 496, 498, 499, 550, 554, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; "en ce que la cour d'appel

552 alinéa 3 du code de procédure civile étaient inapplicables, la cour a par arrêt avant dire droit du 25 janvier 2018 ordonné la mise en cause de cette société sur le fondement de l'article 332 du même