[G] [O] et Mme [I] [K] épouse [O], intimés, ont demandé à la cour, au visa des articles 545 du code civil, 514 et 32-1 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement

le long du mur des Consorts Y... même si ce n'était qu'un appentis », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, qu'elle a ainsi privée de base légale au regard de l'article

[P] avait acheté son lot en connaissance de cause, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants a violé l'article 545 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 545 ET 678 DU MEME CODE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER IN SOLIDUM ENTRE ELLES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SOMMELIERS ET

château Grand Mirande, 33500 Libourne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 avril 1991), que M.

[O] à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 16 février 2011 doit être déclaré irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article 545 du code de procédure civile

. ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 545 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA PROPRIETE

Sur le premier moyen : Vu l'article 545 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique

1134 du code civil, ensemble l'article 545 du même code ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à retenir, pour débouter M.

depuis plus de trente ans, notamment en ce qui concerne le muret de parpaings ; qu'il appartient à celui qui assigne son voisin aux fins de voir ordonner la démolition d'ouvrages sur le fondement de l'article

Une telle ingérence, fondée sur les articles 544 et 545 du code civil, vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits

  » Article 545 Délais pour la révision «   1. Si la personne qui demande la révision habite en Grèce, le délai pour la révision est de soixante jours. 2.

Il a donc conclu que la décision relevait des «'autres jugements'» visés à l'article 545 du code de procédure civile et que l'appel immédiat était subordonné à l'autorisation du premier président.

544, 545 et 546 du Code civil sur le respect du droit de propriété de manière générale ne sont pas d'une utilité pratique dans le présent litige, le propriétaire devant former l'action adaptée au litige

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce