Y... par un avocat au barreau de Fort-de-France, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit

Et aux termes de l'article 531-24 de ce même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays

Et aux termes de l'article 531-24 de ce même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays

Au vu de cette requête ou de cette réclamation et en application des dispositions de l'article 530-1 du même code, le ministère public, s'il n'oppose pas son irrecevabilité et ne renonce pas à l'exercice

et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 [du même code] ".

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 531-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, pour l'ouverture des droits à

    Sur le fond, toutefois, le Tribunal constitutionnel se prononça dans les termes suivants   : «   (...) conformément à l'article 531 du code de procédure pénale, la fixation du montant

1995, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à la faillite personnelle; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

MOTIFS Sur l' irrecevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse

et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 [du même code] ".

et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 [du même code] ".

Et aux termes de l'article 531-41 du même code : " constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure.

Vu les conclusions en réponse signifiées le 19 décembre 2014 par la société GE Factofrance, venant aux droits de la société GE Factor, anciennement dénommée RBS Factor, qui demande, au visa des articles

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL DE POLICE D'OLORON SAINTE MARIE a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application des articles 531 et 390-1 du Code de Procédure Pénale.

et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 [du même code] ".

Sur ce, L'article 538 du Code de procédure civile édicte que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

, dans les cas suivants : / (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise

  » Article 530-1 «   Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article   529-2, (...) ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article