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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205294_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520644_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 522-1. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209387_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523504_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 522-1. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511114_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606971_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606839_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606831_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

D... épouse A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne de procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600572_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 521-3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00172_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 523-1 alinéa 1 du même code : « les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00203_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 523-1 alinéa 1 du même code : « les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort ».

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492155.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602431_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502764_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212567_20221231

Administratif

31 décembre 2022

31 décembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517092_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer immédiatement une attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508355_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507214_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B..., représenté par Me Marneau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502784_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521005_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Source officielle

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