TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de renouvellement de titre de séjour au titre de la période allant du 29 mai 2024 au 6 octobre 2024, sous astreinte de 900 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7000 euros en raison du préjudice subi, assortie des intérêts, ainsi que la capitalisation de ceux-ci ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la mesure demandée est utile ; 
 - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise née le 9 juin 1989, a bénéficié d'un titre de séjour, valable jusqu'au 2 mars 2023. A la suite de sa demande de renouvellement de ce titre, le préfet de police lui a délivré plusieurs récépissés de demande de renouvellement, le dernier expirant le 6 janvier 2025. Par un courriel du 14 janvier 2025, Mme B a sollicité la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour pour la période du 29 mai 2024 au 6 octobre 2024. Par la présente requête, la requérante demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer ce récépissé sous astreinte de 900 euros par jour de retard ainsi que de l'indemniser de son préjudice dû à la rupture de légalité de son séjour.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes dépourvues de caractère urgent. 
 4. Mme B demande à la juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour au titre de la période allant du 29 mai 2024 au 6 octobre 2024 au motif que la caisse d'allocations familiales a cessé ses versements sur cette période. Toutefois, elle n'apporte aucun élément de nature à étayer la réalité de l'urgence dont elle se prévaut pour demander la délivrance du récépissé de demande de titre de séjour. En tout état de cause, il n'entre pas dans l'office du juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer l'exécution de mesures à caractère rétroactif, dès lors que celles-ci ne présentent pas, au regard de leur nature, un caractère provisoire ou conservatoire. La mesure demandée par la requérante sur le fondement de l'article L.521-3 précité aurait pour effet d'enjoindre au préfet de délivrer définitivement un récépissé, et à ce titre outrepasserait les compétences du juge des référés.  
 5. Il ressort de ce qui précède que les conclusions à fins d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées à titre indemnitaire : 
 6. Il n'appartient pas au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de connaitre de conclusions indemnitaires. Ces dernières doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 11 février 2025.  
 La juge des référés, 
 Signé, 
 A. STOLTZ-VALETTE 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.