SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE L 515-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

MEMOIRE PERSONNEL TIMBRE ET SIGNE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

[F] à verser aux parties civiles personnes physiques un montant de 800 euros chacune ; qu'en portant ce montant à 1 200 euros, la cour d'appel a violé l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale

186 et 202 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 515 et 186-3 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que

L. 515-2, L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen qui, sur ce point, manque en fait, le jugement énonce qu'en application des articles L

avoir le caractère d'une erreur matérielle le remplacement d'une date modifiant la procédure ; qu'il en résulte que le jugement, qui a dissimulé les dates de la procédure et violé les dispositions des articles

320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 600 000 francs l'indemnisation

de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de faux en écriture publique dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile de la SA Pellenc ; "alors, d'une part, que l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1958, DES ARTICLES 515

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

L. 515-3 du code de l'environnement : " Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département..." ; qu'aux termes de l'article R. 515-

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 515-3 du Code du travail :. Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s J 89-41.396 et W 89-41.591 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3 alinéa

385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal et 593 du Code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 352 du Code pénal, 515, alinéa 3, 520 du Code de procédure pénale : "

8 mois ou offre d'indemnité insuffisante, était une demande accessoire à la demande d'indemnité et était donc recevable ; " alors, enfin, que, en vertu de l'article 500, alinéa 3, du Code de procédure

000 € en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 515 du même code ; 2°/ que la partie civile, non appelante, ne peut

en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article