D'une part, aux termes de l'article 515-3 du code civil : " Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans

D’une part, aux termes de l’article 515-3 du code civil : « Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans

En second lieu, il existe un argument de texte, non moins déterminant, qui tient à la rédaction de l'article 515-3 du Code du travail qui précise : " en cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le

B d'effectuer une démarche administrative essentielle à la validité du pacte civil de solidarité ; qu'elle est contraire aux dispositions de l'article 515-3 du code civil dès lors qu'elle prive le requérant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515-3 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

leur mission d'enregistrement des pactes à l'état civil ; que la Convention de Vienne n'est pas, sur ce point, opposable aux justiciables ; que les dispositions contestées méconnaissent également l'article

514-3 du code de procédure civile.

Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle

Sahi B ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'appliquer les dispositions de l'article 515-3 du code civil et de lui permettre

mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 121-1 ".

Les articles 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle

D'autre part, aux termes de l'article 515-5 du code civil : " Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. (…) ».

Lors des débats, la présidente de l'audience a précisé que le texte applicable au référé était l'article 514-3 et non l'article 517-1 du code de procédure civile.

  » Article 515-3 «   Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence

alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

: 1° Des citoyens de l'Union européenne, tels que définis à l'article L. 200-2 ; 2° Des étrangers assimilés aux citoyens de l'Union européenne, tels que définis à l'article L. 200-3 ; 3° Des membres

Les articles 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle