Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200979_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 ou par l'autorité administrative compétente. ".
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167578
28 juillet 2004
28 juillet 2004
, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000
Source officielleciv2
6137225ecd580146773fc660
30 janvier 1995
30 janvier 1995
Y... sur les listes électorales établies pour les élections aux chambres d'agriculture alors que le Tribunal aurait fait une fausse application des dispositions des articles R. 511-6, R. 511-8, R. 511-
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167584
28 juillet 2004
28 juillet 2004
, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167600
28 juillet 2004
28 juillet 2004
, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167606
28 juillet 2004
28 juillet 2004
, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000
Source officielle8ème chambre
DTA_2205583_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
l'article L. 511-2] ».
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057557
16 juin 2000
16 juin 2000
7 des décrets n° 93-514, 93-515, 93-517, 93-518 et de l'article 6 du décret n° 93-516, les concours organisés pour l'accès aux corps régis par ces décrets "peuvent être organisés par spécialités professionnelles
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2116206_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310920_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22
Source officiellesoc
613723adcd5801467740ccd1
14 mars 2001
14 mars 2001
au regard de l'article 4 et de la convention collective nationale des VRP du 14 mars 1947 ; 3 ) que la cour d'appel ne répond pas davantage au moyen avancé par la société faisant valoir que c'est à
Source officielle3ème chambre
DTA_2305020_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de son article L. 511-11 : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007760977
26 juillet 1991
26 juillet 1991
Henri T..., demeurant Le Terral à Ouveillan (11120) ; - n° 93 511, présentée pour Mme Josette L..., demeurant ... ; - n° 93 512, présentée pour M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235412
10 août 2005
10 août 2005
, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu les décrets n°s 93-706 et 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235420
10 août 2005
10 août 2005
, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu les décrets n°s 93-706 et 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206088_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielleJEX
6a15ebadcdc6046d4705e398
26 mai 2026
26 mai 2026
de la mesure, l'obligation de signification s'applique indépendamment de l'article R 511-7 dudit code.
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e1e
4 mai 1999
4 mai 1999
31 à 35, 485, 486, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique, d'une part, que le ministère public était représenté aux débats par M.
Source officiellecr
61372611cd58014677422b89
16 novembre 1999
16 novembre 1999
juillet 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à deux amendes de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 5 sur 3230