Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600706_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
désigné en application de l'article L. 511-9 ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008246_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 511-14 du même code : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206290_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
D'un part, aux termes de l'article L. 511-11 inclus dans le chapitre unique du titre 1er du livre cinq du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01180_20220818
18 août 2022
18 août 2022
libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2300432_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 511-14 du même code : " L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328758_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
l'établissement ; / b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève. / Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02792_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En vertu du I de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, figure au nombre des sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00006_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige que : « L’autorité compétente prescrit, par l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddfa
11 mai 2011
11 mai 2011
), A 513 et A 514 de Bastien B... et la parcelle A 515 de Marie Rose B..., soeur de Bastien ; Que celle-ci a vendu le même jour la parcelle A 1110 (provenant aussi de la division de l'A 512) à Saül
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc8c
23 mai 1995
23 mai 1995
518 du Code de la santé publique, mais encore d'une peine complémentaire de fermeture de l'établissement par l'article L. 519 du même Code, celle-ci fût-elle facultative ; Que l'article 2-1 de la loi
Source officielleChambre 2
DTA_2403401_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103633_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des arrêtés attaqués ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600203_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 511-14 du code de la construction et de l’habitation et aucune visite de contrôle n’a été effectuée ; - l’arrêté portant mise en sécurité constitue une mesure de police qui ne peut être levée tant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206230_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103714_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 511-14 du code de l'éducation : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées
Source officielle4ème chambre
DTA_2311623_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 511-14 du même code : " () dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103249_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions sont reprises, à compter du 1er janvier 2021, par l'article L. 511
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305995_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de son article L. 511-14 : " L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310449_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L.
Source officiellePage 5 sur 3770