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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202209_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
fondée, concernait une autre parcelle et un nombre différent de bâtiments ; - méconnaît l'article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation en ce que ni la procédure, ni la décision n'ont
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301030_20230222
22 février 2023
22 février 2023
R. 511-12 du code de l'éducation a été méconnu ; - il n'est pas démontré que l'article D. 511-31 du code de l'éducation a été respecté ; - à défaut d'inscription immédiate dans un autre établissement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2305055_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D. 511-31 du code de l'éducation n'a pas été respecté ; o la décision méconnait les dispositions de l'article R. 511-12 du code de l'éducation, faute pour le chef d'établissement d'avoir recherché une
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00917_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 511-12 du code de l'éducation : " Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci,
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601644_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
l’éducation ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300609_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600473_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 511-12 du code de la construction et de l’habitat, dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Le Vigean
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008246_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de présenter des observations, ni de celle de se faire assister, ni des délais pour exercer ses droits ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 511-12 du code de l'éducation dès lors qu'aucune
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b8
24 avril 2012
24 avril 2012
Elle fait valoir que sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'en application des dispositions des articles L.511-19 et L.511-12 du code de commerce le tiré par son acceptation s'oblige
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 511-31 et du dernier alinéa de l'article L. 512-56 du code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302462_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée : En premier lieu, aux termes de l’article R. 511-12 du code de l’éducation : « Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf9
13 mars 2008
13 mars 2008
conclusions déposées par l'appelante le 14 Décembre 2007 et par l'intimée, le 10 Janvier 2008 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 Janvier 2008 ; MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2102830_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les articles D. 511-12 et suivants du code de l'éducation relatifs au régime disciplinaire, le règlement intérieur de l'établissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300695_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L.511-12 de ce code : « L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures. ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00585
26 mai 2010
26 mai 2010
L. 511-1 du code de commerce ont été respectées, la cour d'appel a violé le texte cité ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-1-I-V du code de commerce que lorsque le lieu
Source officiellecr
61372694cd58014677426b95
16 janvier 2007
16 janvier 2007
L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-9 et L. 514-11 du code de l'environnement, 111-5 et 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853438
21 novembre 2011
21 novembre 2011
satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40 et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit.
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a6e
5 décembre 2005
5 décembre 2005
Il rappelle l'article L511-12 du Code de Commerce et la jurisprudence qui s'y attache.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00506
20 avril 2017
20 avril 2017
L.511-12, 511-21 alinéa 7 et L.512-6 du code de commerce ; que sa demande de nullité de l'acte ne peut donc prospérer ; qu'il en va de même de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non respect
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b48
15 mai 2001
15 mai 2001
L.517 du Code de la santé publique qui incrimine ces faits et fixe la peine applicable n'est pas mentionné, et que seuls les articles L.511 et L.519 sont visés, il n'apparaît pas que cette omission ait
Source officiellePage 5 sur 4108