Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par un magistrat unique, en méconnaissance de l'article 510 du code de procédure pénale.

attaqué en ce qu'il mentionne que la cour d'appel a statué à juge unique, alors : 1°/ que les dispositions dérogatoires de l'ordonnance du 25 mars 2020 n'étaient plus applicables ; 2°/ que l'article

398 du code de procédure pénale ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 ; qu'en statuant à juge unique sur l'appel d'un jugement rendu en formation collégiale, la cour d'appel a violé les articles

cause les intérêts civils ; qu'en statuant dans une composition comprenant son seul président quand le jugement entrepris avait été rendu par une formation collégiale, la cour d'appel a méconnu les articles

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 510 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

à l'audience et soutenues oralement [O] [T] sollicite sur le fondement de l’article 510 du code de procédure civile un délai de 5 mois pour quitter les lieux, et subsidiairement un délai de 2 mois et ce

d'emprisonnement, 30 000 francs d'amende et l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pas expressément prévue par la loi ; que sur le défaut de remise des comptes, Robert X... et Jany X... font grief au tuteur de ne pas avoir informé Jany X... de l'état de ses comptes ; que suivant l'article

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le premier moyen de cassation propre à Daniel C... et pris de la violation des articles

correctionnelle, du 22 octobre 1996, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du 24 mai 2022 ; que saisie de l'appel de ce jugement, la cour d'appel devait dès lors impérativement statuer en formation collégiale ; qu'en statuant à juge unique, la cour d'appel a méconnu les articles

et Mme [C], épouse [U], la somme de 157 000 euros en réparation de leur préjudice matériel ainsi qu'à chacun la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral, alors « qu'il résulte de l'article

IL DETERMINE, SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE A L'ARTICLE 510, LES ECHELLES INDICIAIRES DE REFERENCE AFFERENTES A CES EMPLOIS" ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A, PAR

Le moyen est pris de la violation des articles 510 et D. 45-23 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

de leur connexité ; Vu les mémoires produits, tant principaux que complémentaire et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Béchir Y... et pris de la violation des articles

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

R. 213-8 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué