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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
662209749ce1420008389909
18 avril 2024
18 avril 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement la SAS Condeac et la SAS Impex aux entiers frais et dépens, débouter la SAS Impex et la SAS Condeac de toutes
Source officielle1ère chambre
DTA_2101426_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle demande également de mettre à la charge des requérants la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9f3
28 octobre 1981
28 octobre 1981
A LA VICTIME LA SOMME DE 4 500 F A TITRE D'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE ET EN RETENANT COMME CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE LA SOMME DE 412 500 F, SOMMES QUI REPRESENTENT RESPECTIVEMENT L'EVALUATION
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494209.20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
E B, agissant en qualité de représentant légal de sa fille, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8488bcdc6046d47e19c15
3 avril 2025
3 avril 2025
Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-1
6967a74ccdc6046d4746c36e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[B] [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sas Hussor aux dépens de l'incident.
Source officiellecr
6137262bcd580146774237d0
30 octobre 2002
30 octobre 2002
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleChambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800e8
10 mai 2022
10 mai 2022
d'information préalable et le droit de rétractation par la société IME et la société Locam, - en application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, le contrat IME est nul ainsi que le contrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01865_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Article 5 : L'Etat est condamné à verser la somme de 2 500 euros à Mme G H.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02029_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de son article 8-3 : " La révision prévue est effectuée par application aux prix unitaires du référentiel d'un coefficient (a) de révision, donné par la formule : a = 0,125 + 0,875 x Im1 / Im0
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310882_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par suite, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 6.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1ce
29 avril 2025
29 avril 2025
d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901641_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107504_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
10 mai 2022
el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308492_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52bd
5 juin 2014
5 juin 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2302855_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale
627b55bd76c5d9057df800f2
10 mai 2022
10 mai 2022
à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00657
27 juin 2019
27 juin 2019
L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise
Source officiellePage 5 sur 56