décidant que seul avait le caractère d'un "jugement passé en force de chose jugée" l'arrêt du 5 octobre 1972 et non le jugement du 29 avril 1971 que cet arrêt confirmait, la cour d'appel a violé les articles

dans la procédure suivie contre Monsieur X... pour exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique, et ainsi libellée : "Le désistement d'appel prévu par l'article

X... au versement d'une amende civile et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'arrêt de la cour d'appel

chefs mais déclaré coupable du second, le prévenu a relevé appel de cette décision, de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'une hypothèque judiciaire, qui contribue à la réalisation effective des droits consacrés par une décision de justice, est en soi un acte participant à l'exécution de celle-ci ; qu'il résulte de l'article

498 que sur celles de l'article 500 du Code de procédure pénale ; qu'en décidant néanmoins qu'elle n'avait pas formalisé appel de la décision déférée dans les conditions de l'article 498 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 500, 507 et 720 du Code civil ; Attendu que la gérance

LA SOFER N'A PAS REGULIEREMENT PROCEDE A L'AUGMENTATION DE SON CAPITAL AVANT LE 1ER AVRIL 1972 ET, QU'EN CONSEQUENCE, CETTE SOCIETE EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 500 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE TROUVE APPLICATION

[S] à quatre ans d'emprisonnement, alors : 1°/ que selon l'article 500-1 du code de procédure pénale, sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel,

L. 213-7 du Code de l'urbanisme et, par fausse application, les articles L. 13-25 du Code de l'expropriation, 500 et 501 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'irrecevabilité

lieu à admettre son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de LORIENT du 16 juillet 2007 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 500 et 503 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve du caractère exécutoire d'un jugement susceptible d'un recours suspensif

Samir X... à neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 500-1 du code de procédure

Madame Catherine Y... était bien fondée à faire procéder aux saisies attribution des 15 et 18 mars 2011 sur les comptes détenus par Monsieur Thierry X... et Madame Catherine A... ; AUX MOTIFS QUE « l'article

d'appel-nullité, destiné à permettre le contrôle de la légalité de l'autorisation donnée par le juge des tutelles, et en ne le déclarant pas, dès lors, irrecevable, les juges du second degré auraient violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 53 du Code de procédure civile alors applicable, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une inscription provisoire de

Dès lors, sur le fondement des mêmes articles 500, 501 et 579 précités, il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur ce chef déjà jugé en appel ; la demande de Mme [C] sera déclarée irrecevable.