50% l'an hors assurance, la cour d'appel a violé les articles 51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce et l'article 67 du décret du 27 décembre

Madame [D] [C], épouse [E] [F] [V] a fait délivrer à Madame [W] [X] le 9 octobre 2025 un commandement de payer les loyers, pour un montant de 11.458, 50 €, selon décompte arrêté en septembre 2025, étant

code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions : dire que la créance de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc

décembre 1986, de l'insertion sommaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) prévue à l'article 50, alinéa 1er du décret du 22 décembre 1967 ; que le 10 mai 1989, M.

50 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ensemble les articles 81 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'il appartient au créancier d'établir l'exigibilité de sa créance; qu'il ne résulte

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 50 de la loi du 9 juillet 1991, et les articles 99 et suivants du décret du 31 juillet

Mohand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 février 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte

Le 27 septembre 2021, Mme [Q] a déposé un recours administratif préalable obligatoire, qui a été rejeté le 9 novembre 2021.

L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 du code l'urbanisme, dont fait partie la participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement prévue par les articles L. 332-7 et L. 123-1-12 du

X..., qui était employé par la société Protection surveillance incendie (PSI) en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 9 septembre 1998 après mise à pied conservatoire

Saad Eddine, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAONE, en date du 9 décembre 1994, qui, pour assassinat, tentative d'assassinat, infractions à la législation sur les armes et les munitions

X... a interjeté appel de cette décision ; qu'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 9 février 2005 a confirmé le jugement ; que le 15 décembre 2003, M. X... avait assigné M.

.. née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

86 du code de procédure pénale, ensemble les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; 3°/ que dans leur plainte avec constitution de partie civile, les plaignants ont isolé du reste du texte

1995), que le 30 octobre 1992, Mme X... employée en qualité de technicienne de surface par la société Sens Poids Lourds, a été déclarée inapte à tout travail par la médecine du travail et licenciée le 9

francs au préjudice de la société Seter recouvrement (société Seter), a obtenu contre celle-ci une ordonnance portant injonction de payer la somme de 167 977,16 francs ; que cette ordonnance, signifiée le 9

individuel donné par le syndic ; qu'ainsi ont été violés les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que la Caisse n'apportant pas la preuve, par la

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2023), par acte authentique du 9 décembre 2014 établi par M. [B], avec la participation de M.

706-9, dernier alinéa, et R. 50-24 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, il n'appartient pas à la commission d'indemnisation de condamner le FGTI à payer l'indemnité allouée à la victime ; qu'en disant