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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a189e07cdc6046d4748a991
21 mai 2026
21 mai 2026
En cas de rejet de la plainte, les autorités mentionnées aux articles 50-1 et 50-2 conservent la faculté de saisir le [Etablissement 1] supérieur de la magistrature des faits dénoncés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article 50. 1. 1 de ce même cahier stipule : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, ou entre le titulaire et l'autorité compétente, sous la forme de réserves faites sur un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT03527_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55, 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1 ( ) "
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0210DEC003583297
10 février 2004
10 février 2004
Par acte d’accusation du 9 octobre 1992, le procureur de la République de Fatih requit la dissolution de l’association en vertu de l’article 50 § 1 de la loi n o 2908, au motif qu’elle faisait partie d
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0315JUD007381811
15 mars 2016
15 mars 2016
50 § 1 b) of the Organic Law on the Constitutional Court.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1208DEC003122502
8 décembre 2005
8 décembre 2005
au bon déroulement de la justice, le tribunal peut prononcer à l’encontre de son auteur une peine d’amende ou une peine de prison maximale de sept jours » Article 50 § 1 « La décision prononçant
Source officielleChambre 2
DTA_2100241_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, la société D n'est pas fondée à soutenir que la requête serait irrecevable en raison de l'existence d'un règlement définitif au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article 50-1-1 du
Source officielle9ème chambre
DTA_1911346_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204123_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112516
9 juillet 2012
9 juillet 2012
Par une décision du 27 octobre 2011, notifiée le 3 novembre 2011, la haute juridiction déclara le recours irrecevable comme étant dépourvu de l’importance constitutionnelle spéciale requise par l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC001167604
2 septembre 2004
2 septembre 2004
50 § 1 et de l’article 110 § 3 de la Constitution.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b283
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Faits prévus et réprimés par les articles 226-13, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du code pénal.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04504_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005275_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. () " Aux termes des dispositions alors applicables de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2103015_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. () " Aux termes des dispositions alors applicables de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02958_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
50. 1. 1 ". 11.
Source officielle8ème chambre
DTA_1806500_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - le cahier des clauses administratives générales applicable au litige est celui issu de l'arrêté du 3 mars 2014 ; - elle n'était pas tenue de suivre la procédure fixée par l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205515_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 50. 1. 1, ce décompte
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903204_20230215
15 février 2023
15 février 2023
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. () ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC002652203
19 janvier 2010
19 janvier 2010
La procédure devant le CSM Article 50-1 « Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse le garde des sceaux
Source officiellePage 5 sur 9518