par un tribunal);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur les raisons de l'arrestation);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

par un tribunal);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur les raisons de l'arrestation);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

5 §§ 1, 2, 4 et 5 de la Convention.

44 § 2 of the Convention.

    There has accordingly been a violation of Article 5 § 1 of the Convention in the instant case. 2.     Alleged violation of Article 5 § 2 of the Convention 30.

l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur les raisons de l'arrestation);Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers

    There has accordingly been a violation of Article 5 § 2 of the Convention. c.     Alleged violation of Article 5 §§ 4 and 5 of the Convention 68.

    Alleged violation of Article 5 § 2 of the Convention 32.

(Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-f - Expulsion);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur les raisons de l'arrestation

In this context the authorities had been under a duty to protect the rights of the actual and potential victims of violent attacks under Articles 2, 3 and 5 § 1 of the Convention.

    There has accordingly been a violation of Article 5 § 1 of the Convention in the instant case. 2.     Alleged violation of Article 5 § 2 of the Convention 58.

liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information dans le plus court délai);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable)

de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information

    There has accordingly been a violation of Article 5 § 1 of the Convention in the instant case. 2.     Alleged violation of Article 5 § 2 of the Convention 41.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information dans le plus court délai);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à

Conclusion : violation (unanimité) La Cour conclut également à la violation des droits du requérant au regard de l’article 5 §   2 (refus d’informer l’intéressé des motifs de son arrestation), de

Article 13 combiné avec les articles   2 et 3   : Les griefs soulevés par le requérant sur le terrain des articles   2 et 3 sont défendables   ; il peut donc invoquer l’article  

Article 5 §§ 1, 2 and 4: Only the first limb of Article 5 § 1 (f) applied to the facts of the case – specifically from the day of the applicants’ arrival in the Lampedusa hotspot, until their transfer

Article 5 Article 5-1-f Expulsion Facts – On 20 March 2016 an agreement on migration between the member States of the European Union and Turkey, entitled the “EU-Turkey Declaration”, entered into force