ordonnance pénale, il ne soutient ni même n'allègue qu'il sera dans l'impossibilité d'en prendre connaissance par l'intermédiaire d'une personne habilitée ainsi qu'il est prévu par les dispositions de l'article

Vu notamment les dispositions des articles 493, 494, 495, 497 du code de procédure civile, Vu la requête et l'ordonnance du 14 mars 2019, Vu le procès-verbal de constat du 26 mars 2019, Vu la jurisprudence

sur requête est susceptible d'acquérir un caractère exécutoire ; qu'il résulte de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile qu'une ordonnance sur requête n'est pas exécutoire lorsque son bénéficiaire

Le 25 février 2011, les sociétés LUX PAPIER INVESTISSEMENT, PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT et KEYKORM ont signé un pacte d'actionnaires instituant entre elles (article 3) un droit de préférence

procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, copie de la requête comportant l'indication précise invoquée et de l'ordonnance sur requête est laissée

495 alinéa 3 du code de procédure civile, « Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. » Les appelants soutiennent, en substance, que les personnes

* * * Aux termes de leurs conclusions et au visa expresse des dispositions de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile, la société FMP Concept et M.

[T] [N], par conclusions déposées le 13 novembre 2012, demande de l'infirmer et statuant à nouveau, étant constaté la violation des articles 145, 493, 495 alinéa 3 et 875 du code de procédure civile, de

33, 145, 493, 812 et 875 du code de procédure civile, L 212-3 du code de l'organisation judiciaire et L 721-3 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans leurs conclusions d'appel

articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, de : à titre principal, - confirmer l'ordonnance du 17 avril 2019 en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance sur requête du 12 novembre 2018 ;

62-5 du même décret, texte spécifique qui ne prévoit pas de notification de la requête et prime sur l'article 495, alinéa 3 du Code de procédure civile sur ce point particulier, l'inapplicabilité des

495, alinéa 3, du code de procédure civile, l'arrêt retient que ce moyen, soulevé seulement devant la cour d'appel, constitue un moyen nouveau irrecevable en application de l'article 564

Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence citée

495, alinéa 3, du code de procédure civile a pour seule finalité de permettre le rétablissement du principe de la contradiction en portant à la connaissance de celui qui subit la mesure ordonnée à son

495 du code de procédure civile par fausse application ; 2./ ALORS QUE l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile a pour seule finalité de permettre le rétablissement du principe de

SUR QUOI, LA COUR Considérant que l'article 495 alinéa 3 du NCPC qui vise à faire respecter le principe de la contradiction exceptionnellement mis en sommeil temporaire pour permettre l'exécution de

495, alinéa 3, du code de procédure civile, présenté à [G] [Z] uniquement copie de l'ordonnance du 21 février 2014, sans y joindre celle de la requête où étaient visées les pièces annexées auxquelles

495 du code de procédure civile, mais seulement à la société Cimeo Nord dans les seuls locaux de laquelle elle a été exécutée et qui en avait seule supporté l'exécution au sens de l'article 503 du code