que la Commission a déclaré la requête recevable le 10 mai 1989 et, dans son rapport adopté le 15 mars 1990, a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 3 (art. 3) de

les frais d'expertise) afférents à la procédure devant le tribunal pénal régional de Vienne, demande à introduire après clôture définitive de celle-ci;        Rappelant que l'article

Le Gouvernement regrette qu'avant l'entrée en vigueur, le 16 novembre 1991, de l'article 34, paragraphe 3, de la loi de 1989 sur les enfants, le requérant n'ait eu aucun droit légal à solliciter en justice

R. 49-8-3 du code de procédure pénale, dans le cadre de l'embauche de M.

1, 22 ET 8 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 QUI ONT ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 49, 50 ET 51 DE CETTE DERNIERE LOI N'OPERERAIENT AUCUNE NOVATION

Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement () peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours () / Le

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

       3.

3 et 13 (art. 3, art. 13) de la Convention ainsi qu'à l'absence de question distincte au regard de l'article 8 (art. 8);        Rappelant que l'affaire a été portée devant la

       3. Le requérant déclare que son affaire trouve ainsi son      règlement.        4.

        3.

autrichien prendrait les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement amiable dans un délai d'un mois après la décision de la Cour de rayer l'affaire du rôle   ;   Rappelant que l’article

montant ne couvrait pas les éventuelles indemnités qu’elle pourrait demander, sur le plan interne, au titre de la responsabilité civile (voir les paragraphes 37 à 41 de l’arrêt)   ; Rappelant que l’article

Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie

la requérante 50 000 francs belges au titre des frais et honoraires et 20 000 francs belges au titre du dommage matériel, soit la somme totale de 70 000 francs belges;     Rappelant que l'article

Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie

49, paragraphe 3, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt que le Président communique au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’

acte la Cour dans son arrêt du 28 juin 1993, aux termes duquel le requérant se verrait rembourser 8 398 livres sterling et 2 pence pour frais et dépens;        Rappelant que l'article