48-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, dans les cas d'injure ou de diffamation envers un corps indiqué en l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881,

[Q] [R] pour trafic de stupéfiant n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-

publié car, à défaut, il sera sans valeur (violation de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870) ; Mais attendu que, si les visites et saisies prévues par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

50 de l'Accord ADPIC ; qu'il résulte, dès lors, de l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE et de l'article 50 de l'Accord

la vie privée conformément aux articles 1er et 6 de la loi du 17 juillet 1978 et sont civilement protégées en vertu de l'article 9 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; que, dès lors, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard des textes susvisés; alors, d'autre part, qu'en application de l'article 6 de la Convention

Le moyen est pris de la violation et d'un défaut de base légale au regard de l'article 696-48 du code de procédure pénale. 6.

6 des conditions particulières de vente octroyait au fournisseur la faculté de racheter le matériel loué pour un franc à l'issue des 48 mois de location dans une hypothèse bien particulière, tirée de

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que M.

la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, puis l'a assigné en validité de ce congé et expulsion. 2.

R. 626-48 du code de commerce et l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article R. 661-6 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce

En effet, les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, qui exigent seulement qu'un délai minimum de 48 heures soit observé, en matière de détention provisoire, entre la date

les articles 2288 du Code civil, 2290 et 2295 du Code civil Condamner Monsieur [K] à leur régler la somme principale de 48 396,40 € Dire que cette somme sera productive de l’intérêt au taux légal à compter

Yazir, déclaré né en 1947 au Maroc, lors de son engagement le 25 mai 1970 par la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation-conversion, prévu par l'article 48 de la convention

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... coupable d'avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol en l'espèce en construisant une extension immobilière sur une terrasse de 19, 48

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

750 euros allouée par l'arrêt du 6 mars 2003, a condamné M.