Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Susceptible d’un appel en application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur les dépens, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [H], et Madame [T] [A] qui succombent

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que, par application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

outre l'application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure civile ; "1°) alors que, d'une part, s'il appartient aux cours d'appel de changer la qualification des faits et de substituer

La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

DISCUSSION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.